La définition et le champ d'application
des droits liés à l'œuvre doivent évoluer, dans le sens où des améliorations techniques doivent
être apportées et où l'Etat doit avoir
son mot à dire. En
fait, une nouvelle juridiction risquerait d'entraver le développement du
numérique dans la musique. Dans cette optique, la loi constitue-t-elle une limite?
En 1988, Simon Frith notait que la technologie numérique menaçait les fondements mêmes de l'industrie de la musique par le biais de ses droits (dans Music for pleasure). Il ne faut pas sous-évaluer la complexité du problème de droit posé.
La pluralité des acteurs et la diffusion générale posent un problème de distinction et le problème de la possibilité de graver des copies parfaites. Et les auteurs disposent de droits de reproduction et de représentation.
• Le problème de la création :
Via Internet, une œuvre peut être créée par des milliers de personnes et il est difficile de définir qui a fait quoi.
Il faut donc convenir d'un mode de rémunération qui ne menace pas l'économie du projet numérique tout en préservant les ayant-droits.
La solution la plus couramment envisagée aujourd'hui est le "tatouage" des œuvres : sur chaque support numérique, il s’agit d'enregistrer un code permettant d'identifier les ayant-droit de l'œuvre concernée. L'Office Mondial de Propriété Intellectuelle (OMPI) a étudié plusieurs projets, dont 3 en particulier :
- projet Cited ( Copyright in transmetted electronic documents), de l'UE
- le système de codification ISRC (International Standard Recording Code), de l'IFPI, appliqué aux enregistrements musicaux numériques
- le code APP (de l'Agence de Protection des Programmes).
Le code APP est opérationnel en France depuis le 1er janvier 1995. Il permet à la fois d'identifier l'œuvre en détail, de déceler immédiatement les manipulations illicites, et d'informer précisément l'utilisateur ou le créateur d'œuvres dérivées par l'identification des droits et l'utilisation dans les limites autorisées par les ayant-droit.
Cependant, il existe des limites à ces systèmes de marquage: en effet, ils évoluent peu et ne concernent que les titres déjà numérisés. En France, on attendait beaucoup en 1997 de la mise en place de Sesam, le nouveau guichet multimédia de la Sacem (sorte de grand fichier).
• Flous juridiques :
La numérisation permet de multiplier les occasions de diffusion d'une œuvre, sous forme d'exemplaires édités en réseau. Cette discussion pose des difficultés dans l'analyse juridique traditionnelle.
Il convient de noter le souci de distinction selon le mode d'exploitation, et notamment entre droit de reproduction et le droit de représentation. Une distinction qui s'explique par le fait que la reproduction génère un risque d'exploitation concurrente. Or, "la dématérialisation liée aux nouvelles techniques de la consommation brouille la frontière entre le vecteur qui porte l'œuvre (donnant lieu à l'exercice du droit de représentation) et le support qui la fixe (donnant lieu à l'exercice du droit de reproduction)" (Professeur André Lucas).
La fixation sur support numérique est une reproduction. Mais la visualisation ou l'écoute sur un ordinateur en est-elle une? En Europe, le droit de représentation est alors en jeu.
C’est l’exemple du problème lors de la création de Multiradio, service de diffusion de radio numérique sur le réseau parisien.
La présence de musique sur les autoroutes de l'information peut en fait prendre des orientations très diverses. Selon Patrick Zelnik, PDG de Virgin France et Président du Snep,
"les intérêts divergent; Internet ne constitue pas de la radiodiffusion. Il s'agit également d'un service de distribution. Si les producteurs ont intérêt à vendre par des moyens innovants, dont le téléachat, ils doivent également conserver le droit d'autoriser ou d'interdire la diffusion d'œuvres protégées". (revue Netsurf n°6).
En décembre 96, le traité de l'OMPI (cf) élargissait la protection aux réseaux numériques.
• La législation française en matière de droit
d'auteur: un modèle de protection:
En France, les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 relatives aux droits d'auteur et aux droits dits voisins du droit d'auteur ont vu toutes leurs dispositions réunies dans le Code de la propriété intellectuelle qui est devenu la nouvelle référence dans ce domaine depuis le 1er Juillet 1992 (loi n°92-597).
L'auteur possède un certain nombre de droits patrimoniaux, dont le droit d'exploitation qui comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
Le concept d' "auteur" au centre de cette législation est-il fondamentalement menacé par l'Internet? Oui, uniquement pour le phénomène de l'auto-production et de la distribution en ligne de leurs œuvres par quelques musiciens.
Au regard de l'harmonisation européenne, l'exemple français consacre les droits de l'artiste interprète. Les producteurs français réclament un renforcement des droits, ce qui pose problème dans le contexte de déréglementation actuel.
• La lutte contre la piraterie en France :
Il revient aux sociétés d'auteurs de se doter des moyens de lutter de la façon la plus efficace contre la contrefaçon appelée communément piraterie. La piraterie se définit comme toute atteinte portée aux droits patrimoniaux et/ou moraux de l'auteur sur son œuvre. Elle est établie notamment lors de la reproduction ou de la représentation des œuvres d'un auteur sans son autorisation (autorisation qui se traduit habituellement par le versement d'une rémunération). La loi française réprime également le débit, l'exportation et l'importation d'ouvrages contrefaits. Les actes de contrefaçon portent préjudice non seulement aux titulaires de droits mais altèrent aussi les circuits commerciaux et industriels.
La SACEM et SESAM entendent clairement réaffirmer que toutes les utilisations non autorisées d'œuvres musicales dont elles assurent la gestion, assimilables à de la piraterie, seront systématiquement poursuivies afin de garantir les droits de leurs membres.
Dans cette optique le champs traditionnel d'actions des enquêteurs de la SDRM s'est trouvé élargi à Internet, qui d'une façon générale était à tort considéré comme une "zone de non-droit" ou un espace de liberté où le droit commun ne devait ou ne pouvait s'appliquer.
La voie répressive a été reconnue à moyen terme comme pouvant être la plus efficace pour dissuader les candidats contrefacteurs.
En effet, il convenait aussi de lutter contre cet état d'esprit qui veut que tout soit permis sur le Net face auquel des exemples judiciaires peuvent seuls avoir un impact dissuasif.
De plus, parallèlement aux sites proposant des téléchargements illicites
d'œuvres sous format MP3, se développait également la
pratique des graveurs de Cd vierges, soit dans des officines publiques, soit
entre particuliers, et ces deux pratiques se généralisant, les premières
tendances à la baisse de la commercialisation de certains formats, les singles
en particulier, sont apparues.
D'ores et déjà les sociétés d'auteurs ont engagé plusieurs dossiers pénaux sur
le fondement de la contrefaçon et commencent à obtenir des condamnations
significatives dans la mesure où la responsabilité pénale des contrefacteurs
est systématiquement reconnue par les tribunaux correctionnels.
A titre d'exemple à Montpellier, au mois de juillet 99, un particulier qui exploitait illicitement des enregistrements d'œuvres au format MP3 a été condamné à 20.000F de dommages et intérêts alloués aux parties civiles, à la confiscation du matériel (PC, graveur, scanner.....) et à 200 heures de travail d'intérêt général.
De même, plus récemment à Saint Etienne, les responsables d'un site qui proposaient en téléchargement des albums entiers d'artistes français et internationaux, ont été condamnés à des peines respectives de 2 et 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement de plus de 100.000F de dommages et intérêts. Au cours des dernières semaines, huit autres sites ont fait l'objet de plaintes de la part des ayants droit et cinq saisies ont été effectuées par les services de la police judiciaire. Les tribunaux se prononceront prochainement.
La SACEM et SESAM ont mis en place des conditions d'autorisation destinées à répondre aux services de distribution d'œuvres musicales par téléchargement dont l'objet est de permettre :
- strictement limités dans le temps et ont valeur de test,
- limités géographiquement aux territoires de compétence de la SACEM, compte tenu des accords actuels de réciprocité avec les sociétés d'auteurs étrangères.
Le code de la propriété littéraire et artistique, qui régit en France le droit d'auteur, prévoit que la rémunération des auteurs doit être proportionnelle aux recettes (art. L 131-4 CPI).
Un taux de 12% du prix HT acquitté par l'utilisateur qui télécharge le fichier, couvrant le droit de reproduction et le droit de représentation en cause, a ainsi été retenu sous réserve d'un minimum de 0,2 Euro (soit 1,31 FF).
Les services concernés offrent également le plus souvent, préalablement au téléchargement, l'écoute en temps réel (streaming) des œuvres musicales proposées.
Le streaming, et plus généralement l'utilisation d'œuvres protégées pour la réalisation du site internet concerné, est couvert par un forfait mensuel variable en fonction de l'importance des pages vues déclarées.
L'autorisation accordée est globale et réunit, au sein d'un même contrat, les sociétés d'auteurs compétentes, à savoir la SACEM/SDRM et SESAM.
• Faut-il légiférer?
C’est un débat préliminaire fondamental. On pourrait, par un mouvement naturel, laisser le droit s'adapter tout seul au progrès. Mais est-ce possible?
A une époque où la reproduction est facile et presque gratuite, il semble anormal de risquer de priver la collectivité des richesses culturelles par un droit de propriété intellectuelle fondé sur les principes de la rareté de l'œuvre. Dans cette optique, il serait temps de revoir entièrement les droits de la propriété intellectuelle. Pour les détracteurs d'une telle vision, celle-ci ne cherche qu'à profiter d'un flottement juridique.
Un autre facteur pourrait pousser à une adaptation de la législation en vigueur: la nécessité d'harmoniser les législations à un niveau international. C’est dans ce sens que va le Livre vert de la Commission européenne dès 1988 Livre vert sur le droit d'auteur et les défis technologiques. Mais ce dernier manquait d'audace.
Il y a deux grands concepts à rapprocher:
- La vision anglo-saxonne du copyright, approche économique de la protection de l'œuvre,
- Le droit d'auteur latin, qui privilégie le droit civil et la protection de l 'auteur, et qui est finalement un frein à l'industrie du disque: trop de protections et de lourdeurs tuent le marché. La loi française fut très critiquée aux USA en 1985. Faut-il créer un statut spécifique de créateur multimédia, avec un achat forfaitaire dans droits numériques?
La question juridique se pose avec plus d'acuité aujourd'hui que dans les années 1980, où l'on était pas sûr du succès que remporteraient les nouvelles technologies.
• Enjeux et pouvoirs
Il existe des enjeux économiques, sociaux et culturels que les politiques ne peuvent ignorer. La nouvelle corne d'abondance pour les économies occidentales est en mal de croissance. (cf vision d'Al Gore).
L'audiovisuel fait partie des domaines traditionnellement sujets à une intervention plus ou moins directe de l'Etat. Dans tous les pays, l'Etat est par exemple toujours intervenu à propos de la radio et de la télévision, soit pour s'assurer le monopole de ces deux médias, soit pour réglementer leur utilisation.
Aujourd'hui, le problème ne peut être envisagé qu'à un niveau global, et les données sont très différentes car les nouvelles technologies mêlent les télécommunications à l'audiovisuel.
• Leviers d'action des gouvernements
Les gouvernements ont malgré tout différents leviers d'action :
-par l'amélioration des infrastructures
-par les lois sur le cryptage
-par les lois, en général, sur les autoroutes de l'information (grand chantier).
(question liées à la déréglementation et à la réglementation sur les nouvelles technologies).